Depuis le 24 octobre 2024, la loi Industrie Verte impose un plancher d’actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie gérés en gestion pilotée : au moins 4 % pour un profil équilibré, 8 % pour un profil dynamique. Les assureurs et sociétés de gestion ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour aligner leur allocation par défaut sur cette règle. Concrètement, un épargnant qui n’a jamais coché de case « private equity » ni « dette privée » peut découvrir, en lisant son relevé annuel, qu’une part de son contrat est investie dans des fonds non cotés, simplement parce que son profil de gestion pilotée l’y oblige.
Cette bascule, pensée pour orienter l’épargne vers le financement de l’économie réelle, pose une question concrète le jour où cet épargnant veut récupérer son argent : que se passe-t-il quand on demande un rachat sur un contrat qui loge une poche d’actifs qu’on ne peut pas vendre en un clic ?
Ce que dit la loi sur le rachat
L’article L.132-21 du Code des assurances est explicite : quand un contractant demande le rachat de son contrat, l’assureur doit lui verser la valeur de rachat dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la demande. Passé ce délai, les sommes dues produisent automatiquement des intérêts de retard, sans que l’épargnant ait la moindre démarche à engager. Le taux applicable est majoré de moitié pendant les deux premiers mois de retard, puis doublé au-delà. Au taux d’intérêt légal du second semestre 2026, fixé à 6,84 % pour les particuliers par un arrêté du 26 juin 2026, cela représente une pénalité de l’ordre de 10,3 % annualisés dans un premier temps, puis 13,7 % si le retard se prolonge. C’est une sanction financière dissuasive, pensée pour que l’assureur n’ait aucun intérêt à traîner.
Ce mécanisme s’applique à tous les contrats d’assurance-vie rachetables, quelle que soit la composition du support : fonds euros, unités de compte cotées en actions ou en obligations, ou unités de compte non cotées en private equity, dette privée ou immobilier. La loi ne fait pas de distinction selon la nature de l’actif sous-jacent. C’est précisément là que se niche la confusion la plus fréquente.
Ce que ce délai protège réellement
Le délai de deux mois encadre une obligation de paiement qui pèse sur l’assureur, pas une promesse que l’actif logé dans le contrat se revend vite ou au prix affiché. Pour tenir ce délai même quand une partie du contrat est investie en non coté, l’assureur joue un rôle de tampon financier : il avance les fonds à l’épargnant sans attendre d’avoir lui-même cédé la part de fonds de capital-investissement ou de dette privée correspondante. Le rythme de cession de cet actif, lui, reste dicté par l’illiquidité propre au non coté : un fonds de private equity ne revend pas ses participations en quelques jours, même sous la pression de demandes de retrait.
Cette distinction entre obligation de paiement et rythme de cession de l’actif est le point que la plupart des explications commerciales passent sous silence. La loi protège contre un retard de paiement abusif de la part de l’assureur, mais elle ne protège pas contre les frictions propres à la nature même de l’actif détenu, qui existent indépendamment de tout manquement de l’assureur.
Les frictions réelles derrière la garantie légale
Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026, qui renforce l’encadrement de l’univers d’investissement de l’assurance-vie et du PER, ferme l’accès à tout nouveau référencement de fonds d’investissement alternatifs non réglementés en unité de compte. Les sociétés civiles à objet immobilier et les sociétés de capital-risque déjà référencées doivent, d’ici le 1er janvier 2029, se conformer aux règles d’un des véhicules réglementés prévus par le décret, au choix : fonds européen d’investissement à long terme, fonds commun de placement à risques, fonds de placement spécialisé ou organisme de placement collectif immobilier. L’effet net n’est donc pas un assouplissement généralisé du non coté : c’est un resserrement vers des véhicules plus régulés.
Ce resserrement réglementaire ne traite toutefois pas ce qui retarde ou fractionne concrètement un rachat une fois l’argent investi. Ces frictions relèvent d’un cadre plus général, applicable à tout fonds non coté quel que soit son mode de commercialisation : le code monétaire et financier et le règlement général de l’Autorité des marchés financiers autorisent une société de gestion à plafonner temporairement les rachats (gates) ou à isoler les actifs les moins liquides du reste du fonds (side-pockets) en cas de demandes de retrait exceptionnelles. Ce ne sont pas des mécanismes propres au non coté en assurance-vie ni créés par le décret du 30 avril 2026 : ils préexistent et s’appliquent à tout fonds qui les prévoit dans son prospectus, et concernent la poche non cotée d’un contrat précisément parce qu’elle loge des actifs plus difficiles à céder rapidement.
- Fréquence de valorisation réduite : une unité de compte non cotée n’est le plus souvent revalorisée que mensuellement ou trimestriellement, parfois plus rarement encore, contre une valorisation quasi continue pour une action ou une obligation cotée.
- Gates et side-pockets : prévus au prospectus du fonds et encadrés par l’AMF, activables en cas de demandes de rachat exceptionnelles, ils retardent ou fractionnent le versement de la part non cotée sans que cela constitue un manquement de l’assureur au délai légal.
- Frais de sortie : certains fonds non cotés appliquent des frais spécifiques en cas de rachat anticipé, distincts des frais de gestion habituels du contrat.
- Restrictions temporaires d’arbitrage : le temps qu’une opération de cession se dénoue, l’arbitrage entre supports au sein du contrat peut être limité sur la poche concernée.
Ce que ça change concrètement pour l’épargnant en gestion pilotée
Un souscripteur en gestion pilotée profil équilibré ou dynamique est exposé au non coté par construction du contrat, sans avoir eu à cocher cette option ligne par ligne. Il n’existe généralement pas de mécanisme pour retirer uniquement cette poche sans sortir du profil de gestion pilotée lui-même. Le réflexe utile consiste à vérifier, sur le relevé annuel du contrat, la part réellement investie en non coté, plutôt que de la découvrir au moment d’un rachat. Si un rachat partiel ou total est demandé, le montant effectivement perçu peut différer légèrement de la dernière valeur affichée en cours d’année, du fait de la fréquence de valorisation plus espacée de la poche non cotée.
Cette mécanique n’a rien d’alarmant en soi : elle correspond à la nature même d’un actif moins liquide, dont la contrepartie attendue est historiquement une performance potentiellement supérieure sur longue durée, sans certitude. La discipline consiste ici à anticiper cette caractéristique avant de demander un rachat, pas à la découvrir sous la pression d’un besoin de liquidité immédiat.
Pour une exposition significative au non coté, un point de vigilance supplémentaire mérite d’être posé avec un tiers compétent plutôt que tranché seul dans l’urgence : solliciter un avis indépendant permet de resituer le poids réel de cette poche dans l’ensemble du patrimoine, et d’anticiper un éventuel rachat avant qu’il ne devienne urgent.
FAQ
L’argent placé en non coté via l’assurance-vie est-il bloqué ?
Non. L’assureur reste tenu de verser la valeur de rachat sous deux mois maximum, quelle que soit la composition du contrat, sous peine d’intérêts de retard automatiques. Ce qui peut varier, c’est le montant exact perçu et la rapidité avec laquelle la valeur de la poche non cotée a été actualisée avant le versement.
Qu’est-ce qu’une gate ou un side-pocket dans un fonds non coté ?
Une gate plafonne temporairement le montant total que les porteurs d’un fonds peuvent retirer, en cas de demandes de rachat exceptionnelles. Un side-pocket isole les actifs les moins liquides du reste du fonds, le temps de les céder dans de meilleures conditions. Ces deux mécanismes sont prévus par le code monétaire et financier et le règlement général de l’AMF, et doivent figurer dans le prospectus du fonds concerné : ils préexistent au décret du 30 avril 2026, qui porte sur un autre sujet, le référencement des fonds éligibles en unité de compte.
Comment savoir si mon contrat en gestion pilotée contient du non coté ?
Le relevé annuel du contrat détaille la répartition par type de support. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Industrie Verte, un profil équilibré en gestion pilotée intègre au moins 4 % de non coté, et un profil dynamique au moins 8 %, sauf si l’assureur n’a pas encore finalisé sa mise en conformité avant l’échéance du 31 décembre 2026.
Contenu éducatif et informatif. Ce n’est pas un conseil en investissement. Investir comporte un risque de perte en capital.
Sources : article L.132-21 du Code des assurances (Légifrance) ; décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 (Légifrance) ; arrêté du 26 juin 2026 fixant le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2026 (Légifrance) ; synthèse professionnelle sur les quotas de non coté imposés par la loi Industrie Verte en gestion pilotée (France Épargne).
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