Simulateur officiel du dispositif Jeanbrun : ce qu’il calcule, et ce que la loi peut encore changer avant que vous signiez

Depuis lundi 16 novembre 2026 dans l’après-midi, un simulateur en ligne du ministère de la Transition écologique calcule l’économie d’impôt attendue d’un projet locatif dans le cadre du dispositif « Relance logement », plus connu sous le nom de loi Jeanbrun. L’utilisateur renseigne le type de bien, le loyer visé et la zone géographique, et obtient une estimation chiffrée de l’avantage fiscal correspondant.

Sur le papier, c’est un progrès concret. Le dispositif Jeanbrun, qui a remplacé le Pinel, ne disposait jusqu’ici que de simulateurs privés, à l’origine et à la fiabilité inégales. Certains sites non gouvernementaux vont jusqu’à reprendre un nom de domaine qui imite volontairement l’apparence d’un site public, un procédé qui entretient la confusion plutôt que de la lever. Un outil gratuit, hébergé sur un domaine officiel en .gouv.fr et porté par un ministère identifié, comble un vide réel.

Ce que l’outil calcule, concrètement

Le simulateur applique les paramètres actuels du dispositif : un taux d’amortissement annuel qui va, pour un logement neuf, de 3,5 % pour un loyer intermédiaire à 5,5 % pour un loyer très social, avec des plafonds de déduction allant de 8 000 à 12 000 euros par an selon le palier de loyer retenu (les taux sont différents, et plus bas, pour un logement ancien rénové). L’engagement de location, non meublée et à titre de résidence principale du locataire, court sur neuf ans, et le dispositif ne couvre que les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2028. L’estimation produite reflète donc une photographie du droit applicable au jour où l’utilisateur fait tourner le calcul, pas une projection sur toute la durée de l’engagement.

Personne saisissant les caractéristiques d'un projet locatif sur un ordinateur portable
Le simulateur demande le type de bien, le loyer visé et la zone géographique pour estimer l’économie d’impôt.

Une coïncidence de calendrier qui change la donne

Le même 16 novembre 2026, en fin d’après-midi, l’Assemblée nationale a ouvert l’examen du projet de loi « relance et décentralisation du logement », porté par Vincent Jeanbrun, ministre du Logement. Ce texte, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, prévoit notamment d’assouplir le critère de travaux qui conditionne l’accès au dispositif Jeanbrun : le seuil actuel de 30 % du prix d’acquisition consacré à la rénovation serait remplacé ou allégé au profit d’un objectif de progression du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le même débat ouvre, sous conditions encore discutées, la possibilité de louer des logements classés F ou G, actuellement interdits à la location pour indécence énergétique.

Ces deux paramètres conditionnent directement le chiffre que le simulateur affiche aujourd’hui, et aucun des deux n’est fixé. L’examen à l’Assemblée doit se poursuivre jusqu’en fin de semaine, un vote solennel est annoncé pour le 24 novembre, et une commission mixte paritaire doit encore réunir Sénat et Assemblée début décembre avant toute adoption définitive. Le dossier du ministère de la Transition écologique présente le dispositif tel qu’il existe actuellement, pas tel qu’il sera une fois le texte voté.

Ce qu’un chiffre d’aujourd’hui ne garantit pas

Même en l’absence de tout changement de règle d’ici l’achat, le simulateur reste muet sur un point structurant : le traitement fiscal de la revente du bien avant la fin de l’engagement locatif. Ce point n’était déjà pas tranché au moment de la mise en place du dispositif, et rien dans l’outil mis en ligne le 16 novembre ne vient le clarifier. Un simulateur qui chiffre l’économie d’impôt à l’entrée ne dit rien de ce qui se passe le jour où le bien change de propriétaire.

Cette limite s’ajoute à un constat plus large sur la rentabilité locative, déjà documenté sur investiretagir : l’avantage fiscal affiché n’est qu’une partie de l’équation. Il se compare à un effort d’épargne réel, qui dépend de charges, de vacance locative et, surtout, du coût du crédit.

Le coût du crédit, l’angle mort du simulateur

Un outil fiscal calcule une économie d’impôt, pas un plan de financement. Il ne connaît ni le taux auquel l’acheteur empruntera, ni la durée du prêt, ni les conditions d’assurance qui y sont attachées. Deux projets strictement identiques sur le papier, avec la même estimation d’économie d’impôt, peuvent pourtant aboutir à des efforts d’épargne mensuels très différents selon le taux annuel effectif global (TAEG) obtenu. L’avantage fiscal ne neutralise pas le coût du crédit, il vient simplement l’atténuer. Confondre les deux revient à lire la moitié du calcul et à décider sur cette seule moitié.

Main signant un document avec un trousseau de clés posé à côté
Entre la simulation et la signature, plusieurs paramètres du calcul peuvent encore bouger.

La checklist à appliquer avant de signer

Le chiffre produit par le simulateur a une valeur réelle, à condition de le rattacher à ce qu’il mesure vraiment et au moment où il le mesure. Quatre vérifications simples permettent de le replacer à sa juste place avant toute décision :

  • Noter la date de la simulation et le cadre légal en vigueur à cette date précise, pour pouvoir identifier si une règle a changé d’ici l’achat effectif.
  • Ne pas considérer le résultat comme acquis si l’acquisition intervient après un changement du seuil de travaux ou du critère DPE actuellement en débat à l’Assemblée.
  • Demander systématiquement le TAEG du crédit associé au projet avant de comparer l’économie d’impôt annoncée à l’effort d’épargne réel.
  • Ne pas chercher dans cet outil la réponse sur la fiscalité de sortie à la revente : elle n’y figure pas, et elle n’est pas tranchée dans le dispositif lui-même.

Un dernier réflexe technique mérite d’être cité : seule une page hébergée sur un domaine en .gouv.fr peut se prévaloir du caractère officiel. Plusieurs sites privés utilisent des noms de domaine construits pour ressembler à une adresse gouvernementale ; aucun d’eux n’est un service de l’État, quelle que soit l’apparence du site.

FAQ

Le simulateur officiel du dispositif Jeanbrun est-il fiable ?

Il applique correctement les règles en vigueur au jour de la simulation. La difficulté tient à ces règles elles-mêmes, susceptibles de changer avant que l’achat ne soit réalisé, puisqu’un texte de loi qui les modifie est en cours d’examen au Parlement.

Que faire si les règles d’éligibilité changent après ma simulation ?

Refaire la simulation à l’approche de l’achat, une fois le texte adopté définitivement, plutôt que de se fier à un résultat obtenu plusieurs semaines ou mois auparavant. Le vote solennel annoncé pour le 24 novembre 2026 et la commission mixte paritaire prévue début décembre sont les deux échéances à surveiller.

Le simulateur prend-il en compte le coût de mon crédit immobilier ?

Non. Il estime uniquement l’économie d’impôt liée au dispositif Jeanbrun. Le taux et la durée de l’emprunt restent à négocier et à intégrer séparément pour juger de l’effort d’épargne réel du projet.

Comment vérifier que je suis bien sur le simulateur officiel ?

En contrôlant que l’adresse du site se termine en .gouv.fr. Un nom de domaine qui reprend « Jeanbrun » ou « relance logement » sans cette terminaison n’est pas un service de l’État, même si sa présentation imite un site officiel.

Contenu éducatif et informatif. Ce n’est pas un conseil en investissement. Investir comporte un risque de perte en capital. Les règles d’éligibilité du dispositif évoqué peuvent évoluer avant la publication de cet article.


Crédit photo : Pixabay.

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