Le 12 septembre 2026, le gouvernement de Sébastien Lecornu a présenté un plan qui concerne directement toute famille appelée à transmettre un patrimoine un jour : « Transmissions 2027 ». Sa mesure la plus visible relève de 31 865 à 50 000 euros le plafond des dons d’argent exonérés d’impôt entre un parent ou un grand-parent et un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur. Un taux réduit de 6 % s’appliquerait en plus aux donations en pleine propriété jusqu’à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, contre un barème qui grimpe aujourd’hui jusqu’à 45 %, voire 60 % selon le lien de parenté.
Quand la donation porte sur un bien immobilier plutôt que sur une somme d’argent, l’acte doit être reçu par un notaire, dont le rôle ne se limite pas à la signature : il vérifie le montage et sécurise le partage entre héritiers. C’est ce même professionnel qui intervient, des années plus tard, au moment d’une succession, quand le nœud que ce plan cherche à désamorcer apparaît réellement.
Ce que change, sur le papier, le plan Transmissions 2027
Le gouvernement présente ce plan comme un moyen de faire circuler l’épargne plus tôt vers les jeunes générations, plutôt que de la voir immobilisée jusqu’à un décès. Aujourd’hui, l’article 790 G du Code général des impôts exonère les dons de sommes d’argent jusqu’à 31 865 euros, renouvelables tous les quinze ans, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire soit majeur. Le plan porterait ce plafond à 50 000 euros au 1er janvier 2027, et ajouterait un taux unique de 6 % sur les donations classiques jusqu’à 100 000 euros, ramené à 5 % si le bénéficiaire effectue en parallèle un don à une association.
Rien de tout cela n’est encore acquis. Ce dispositif reste, à ce stade, une mesure du projet de loi de finances pour 2027, pas une loi votée : elle doit encore être examinée et adoptée par le Parlement d’ici la fin de l’année 2026, et le plafond actuel de 31 865 euros continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur annoncée.
En toile de fond, une « grande transmission » de 9 000 milliards d’euros
Ce plan ne sort pas de nulle part. Un rapport de la Fondation Jean-Jaurès, publié fin novembre 2024 par le sénateur Alexandre Ouizille et les économistes Théo Iberrakene et Boris Julien-Vauzelle, estime que plus de 9 000 milliards d’euros de patrimoine changeront de mains en France entre 2025 et 2040. Le flux annuel cumulé des successions et des donations passerait, sur cette période, de 464 à 677 milliards d’euros, soit un poids dans le PIB qui grimperait de 16,1 % à 20,2 %. C’est ce que les auteurs appellent la grande transmission, portée par le vieillissement de la génération née après-guerre.
Ce basculement structure déjà une partie de la présidentielle 2027, et le débat s’y présente comme un choix entre deux logiques opposées. D’un côté, Place Publique propose de surtaxer le 1 % des successions les plus élevées, La France insoumise un barème plus progressif qui cumulerait l’héritage reçu tout au long d’une vie. De l’autre, le plan gouvernemental choisit l’inverse : alléger la fiscalité des donations pour inciter à transmettre plus tôt, plutôt que d’alourdir celle des successions. Les deux logiques répondent au même constat démographique, par des leviers opposés.
Le nœud que cette bataille fiscale laisse de côté : la liquidité
Cette discussion, aussi vive soit-elle, s’arrête à un taux d’imposition. Elle laisse de côté un problème beaucoup plus concret, qui touche un héritier indépendamment du barème retenu par la loi. Le Code général des impôts impose de déclarer une succession et d’en régler les droits dans les six mois du décès, en principe comptant, dès le dépôt de la déclaration. Or l’actif hérité est souvent un bien immobilier, la résidence des parents la plupart du temps, rarement vendable ni même évaluable en quelques mois.
C’est là que se loge la vraie difficulté d’une succession, bien avant la question du taux : des héritiers peuvent devoir avancer une somme importante alors que le bien qui justifie cette somme reste, lui, illiquide. En attendant une vente ou un partage, ce même bien continue par ailleurs de produire ses propres charges, à commencer par la taxe foncière, qui ne s’interrompt pas parce qu’une succession est en cours.
Des solutions déjà prévues par la loi, mais mal connues
Le législateur a anticipé ce problème d’illiquidité depuis longtemps. L’annexe III du Code général des impôts prévoit plusieurs mécanismes, peu mobilisés parce que peu connus au moment où les héritiers en ont besoin :
- le paiement fractionné, en principe sur un an en trois versements, étendu à trois ans et sept versements lorsque plus de la moitié de l’actif successoral est composée de biens non liquides comme l’immobilier ou des parts de société civile immobilière ;
- le paiement différé, notamment quand la succession porte sur une nue-propriété, ou sur le droit viager au logement du conjoint survivant, avec un règlement reporté jusqu’à six mois après son décès ou la conversion de ce droit ;
- le crédit garanti par le bien lui-même, qui permet de financer une partie des droits sans attendre la vente ;
- la vente du bien avant le règlement des droits, légale mais encadrée par le notaire, qui en ajuste le calendrier à celui de la déclaration.
Ces mécanismes existent précisément parce que le législateur savait qu’un héritage se paie rarement aussi vite qu’il se transmet. Encore faut-il les connaître avant d’en avoir besoin, ce qui est rarement le cas.
Pourquoi la donation désamorce ce nœud
Donner de son vivant change la donne sur ce point précis, indépendamment de tout calcul fiscal. Une donation se choisit : son moment, sa forme (le plus souvent une somme d’argent, plus simple à répartir qu’un bien indivis), et l’accompagnement qui va avec. Une succession, elle, subit la date du décès et la nature de l’actif transmis, sans aucune marge de manœuvre pour les héritiers. C’est précisément ce que le plan Transmissions 2027 cherche à encourager en abaissant le coût fiscal du don.
Cela n’en fait pour autant ni une martingale fiscale ni une obligation. Donner de son vivant reste d’abord un choix familial et patrimonial, que la fiscalité peut faciliter sans le motiver à elle seule.
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